CONTENTIEUX FISCAL : LES VOIES DE RECOURS CONCERNANT LES TAXATIONS A l'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Tout contribuable (de même que ses héritiers et représentants légaux) a le droit, s'il est en désaccord avec une décision de taxation de l'Impôt fédéral direct et/ou des Impôts cantonaux et communaux dont il a fait l'objet, de déposer une réclamation.

I. La réclamation

Il s'agit normalement de la première étape du processus contentieux. La réclamation a pour objet la contestation de la décision de taxation.

La réclamation doit se présenter sous forme écrite (sur papier libre), sans obligation d'argumentation (sauf en cas de taxation d'office). Elle doit être adressée à l'autorité de taxation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la taxation.

Une procédure de réclamation (en principe gratuite) a pour objectif le réexamen approfondi de la taxation contestée. Elle détermine à nouveau tous les éléments imposables (sans être liée par la première taxation) y compris ceux non contestés par le contribuable, et peut être rendue au désavantage du réclamant.

II. Le recours

Le recours constitue normalement la seconde étape du processus. Le recours a pour objet la contestation de la décision sur réclamation.

Celui-ci doit se présenter sous forme écrite (sur papier libre), il doit être argumenté et contenir une demande précise, exposer des faits et conclusions fondées et annexé de justificatifs. Il  doit être adressé à une commission de recours indépendante des autorités fiscales dans un délai de trente jours à compter de la notification relative à la réclamation initiale.

Le recours n'est pas gratuit, les frais correspondants (émoluments de justice, chancellerie et frais de port) sont à la charge de la partie ayant succombé ou bien sont proportionnellement partagés lorsque le recours est admis.

La commission de recours révise la taxation et la rectifie, si nécessaire (à l'avantage ou au désavantage de recourant).

III. La contestation de la décision de l'instance cantonale de recours

C'est normalement la troisième étape du processus, mais elle n'est possible que dans certains cantons. En effet, seuls certains cantons (comme par exemplele canton de Genève) offrent la possibilité de recourir en seconde instance (ce droit est octroyé aussi bien à l'Administration fiscale qu'au contribuable).

La contestation de la décision de l'instance cantonale doit se présenter sous forme écrite, être argumenté et contenir des conclusions. Il doit être adressé au Tribunal administratif cantonal dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la première instance cantonale de recours.

Les frais de justices relatifs audit recours sont mis à la charge de la partie ayant succombé.

Le Tribunal administratif cantonal statue sur la totalité du litige, après avoir revu tous les faits. Il peut prendre une nouvelle décision en modifiant la taxation ou en cassant simplement la décision précédente et en renvoyant l'affaire à l'instance inférieure pour une nouvelle décision.