Frontaliers : le statut de quasi-résidents

Mis à jour le 28 oct. 2020

Depuis janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que les contribuables imposés à la source qui réalisent l’essentiel plus de 90% de leur revenu sur le territoire suisse peuvent être qualifiés de quasi-résidents et être associés aux contribuables résidents.

Les délais de remise des déclarations fiscales

Mis à jour le 28 oct. 2020

Synthèse des différentes échéances de remise des déclarations fiscales Délai initial: 30 avril Première prolongation: 31 juillet Prolongation exceptionnelle: 30 septembre Prolongation pour cas particuliers: au-delà du 30 ...

Le forfait fiscal des particuliers

Publié le 17 janv. 2013

Le régime fiscal spécial appelé « imposition d'après la dépense » est un mode d'imposition qui s'applique en lieu et place de l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques. Le requérant doit ...