La législation fiscale du canton de Genève contient plusieurs dispositifs destinés à encourager la Recherche et le Développement (R&D). La fiscalité suisse de la Propriété Intellectuelle se compose donc d’une part par la ...
Le système fiscal de l'entreprise en Suisse est très attractif et l'impôt constitue une charge déductible. Voici les principes de la fiscalité suisse.
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à la loi fédérale relative à la Réforme Fiscale et au Financement de l'AVS (RFFA). La réforme fiscale des entreprises, acceptée par les genevoises et les genevois le ...
Le remboursement des frais professionnels en Suisse peut se faire par le biais de la pratique de l'allocation forfaitaire. Découvrez qui peut bénéficier de l'allocation forfaitaire pour les frais de représentation, comment mettre en place ce système et quels sont les plafonds.
Suite à la Loi modifiant la Loi de procédure fiscale du 4 novembre 2016, Genève impose désormais aux employeurs de remettre les certificats annuels de salaire de leurs employés à l’administration fiscale genevoise.
La Suisse travaille actuellement sur une troisième réforme fiscale appelée RIE III pour gommer les différences en matière d’imposition des entreprises.
Comparaison du régime fiscal suisse et luxembourgeois à partir de l'étude du cas d'une société française détenue d'une part par une maison-mère suisse et d'autre part par une maison mère luxembourgeoise.
En vertu des dispositions du droit interne suisse, les distributions opérées par une société suisse au profit d'un actionnaire doivent en principe subir une retenue de l'impôt anticipé suisse au taux de 35%. La convention fiscale en vigeur entre ...
Un statut fiscal particulier correspond en fait à un impôt sur les sociétés suisses réduit par rapport au barème ordinaire. Trois types d'activités exercées par une société suisse permettent de bénéficier de ce statut particulier.
Depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur du principe de l’apport en capital, la distribution de dividendes peut être exemptée de l’impôt anticipé.
En l'état actuel de la fiscalité suisse des entreprises, le report des pertes fiscales est limité à 7 ans puisque seules les pertes des sept exercices précédents la période fiscale peuvent être déduits du bénéfice ...
Le régime suisse de la réduction pour participation est le pendant du régime mère-filles en vigueur à l'intérieur de l'Union européenne (Cf. le régime de la Soparfi luxembourgeoise) qui permet l'exonération des dividendes (ou des plus-values) perçus par une société en provenance de ses filiales.
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
