Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)
La 3e révision de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti à la loi fédérale relative à la Réforme Fiscale et au Financement de l'AVS (RFFA).
La réforme fiscale des entreprises, acceptée par les genevoises et les genevois le 19 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu (i) la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales et (ii) propose de nouvelles mesures pour préserver la compétitivité des entreprises et encourager la recherche, le développement et l’innovation.
Ces mesures s'accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques qui s'appliquent notamment à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital.
Nouvelles réglementations fiscales :
L'impôt sur le bénéfice dès le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés de capitaux comme les sociétés coopératives sont taxées au même taux d'imposition effectif. Ce taux varie légèrement en fonction de la commune de situation de la société. Par exemple, à Genève, le taux effectif est de 13.99% (ICC et IFD).
L'impôt sur le capital dès le 1er janvier 2020
Les cantons, à la différence de la Confédération, perçoivent en plus de l'impôt sur le bénéfice un impôt sur le capital des personnes morales. Cet impôt se fonde sur le capital propre de l'entreprise.
A Genève, le taux de base de 0.18% pour l'impôt sur le capital pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives est maintenu.
Avec la réforme des entreprises, le canton de Genève introduit un taux d'impôt réduit de 0.0005% pour le capital couvrant des brevets, des participations et des droits similaires.
Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital
Le système fiscal genevois prévoit que l'impôt sur le bénéfice soit déductible de l'impôt sur le capital dans une limite de 8'500 francs de la manière suivante :
- 8'500 francs en 2020 ;
- 25% en 2021 ;
- 50% en 2022 ;
- 75% en 2023 ;
- 100% dès 2024.
Cas pratique :
- Bénéfice imposable dans le canton de Genève : CHF 100'000,- soit un impôt sur le bénéfice de CHF 7'782,- (CHF 6'277,- d'impôt cantonal et CHF 1'505,- d'impôt communal).
- Capital imposable dans le canton au taux ordinaire : CHF 75'000,-, soit un impôt sur le capital de CHF 135,- (CHF 75'000 * 0,18%)
- Détermination du montant de la réduction de l'impôt sur le capital : valeur la moindre entre ces 3 valeurs (i) CHF 8'500,- (la limite), (ii) impôt sur le bénéfice (ici CHF 7'782,-) et (iii) impôt sur le capital (CHF 135,-), soit ici de CHF 135,-
Nouvelles mesures pour préserver la compétitivité des entreprises et encourager la recherche, le développement et l’innovation :
Les activités de Recherche et de Développement (R&D) des entreprises jouent un rôle essentiel dans le processus d'innovation et représentent un des principaux moteurs de la croissance économique. Elles sont donc encouragées par les Etats dans le monde entier et surtout en Suisse.
La réforme fiscale introduit des allègements pour toutes les sociétés suisses exerçant une activité de recherche et de développement en Suisse. L’innovation est encouragée par deux mécanismes au niveau cantonal : (i) la patent box qui concerne les revenus de la société et (ii) la déduction accrue, qui concerne ses dépenses de recherche et de développement.
Patent box
La patent box est un instrument destiné à promouvoir la recherche et le développement. Elle permet une imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables.
Le canton de Genève met en place une patent box grâce à laquelle le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé, sur demande, en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles, avec une réduction de 10%.
Déduction accrue / Dépenses de Recherches & Développement (R&D)
Plutôt que d'encourager la R&D au niveau de l'imposition des résultats (comme avec la patent box), on peut aussi l'encourager en amont, c'est-à-dire au stade des dépenses.
Avec cette mesure, le contribuable qui consent des dépenses de R&D en Suisse, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, peut déduire de son résultat net imposable un montant supplémentaire de 50% de ses dépenses de R&D justifiées par l'usage commercial.
La déduction supplémentaire de 50% se calcule sur les dépenses de personnel en R&D – majorées de 35% - et/ou aux charges de R&D facturées par des tiers – à concurrence de 80%.
Cas pratique :
Le bénéfice annuel de l’entreprise est de CHF 1’000’000. Ses dépenses annuelles en matière de recherche et développement se sont élevées à CHF 800’000, dont CHF 200’000 de dépenses directes de R&D en Suisse. Le bénéfice résultant des brevets déterminé peut être arrêté à CHF 300’000. Le taux d’exonération accordé par le canton de Genève est de 10 %. Quant au taux de déduction supplémentaire pour les dépenses R&D fixé par le canton de Genève, il a été arrêté à 50 %.
Le ratio d’exonération s’élève à 25 % (CHF 200’000 / CHF 800’000). Il en résulte que le bénéfice éligible à la patent box de CHF 300’000 doit être réduit à CHF 75’000 (CHF 300’000 * 25 %). Compte tenu du taux d’exonération cantonal de 10 %, c’est donc un montant de CHF 7’500 (CHF 75’000 * 10 %) qui sera exempté d’impôt cantonal et communal, montant auquel il conviendra encore d’ajouter CHF 400’000 (CHF 800’000 * 50 %) de dépenses R&D supplémentaires. Le bénéfice imposable au niveau cantonal sera donc finalement de CHF 592’500 (CHF 1’000’000 – CHF 7’500 – CHF 400’000).
