Les distributions de dividendes d'une société suisse au profit d'une société luxembourgeoise
En vertu des dispositions du droit interne suisse, les distributions opérées par une société suisse au profit d'un actionnaire doivent en principe subir une retenue de l'impôt anticipé suisse au taux de 35%.
La convention fiscale en vigeur entre le Luxembourg et la Suisse ramène ce taux 0% et exempte donc de toute retenue à la source les distributions opérées par une société suisse au profit d'une société luxembourgeoise (autre qu'une société de personnes) qui détient une participation de 25% au moins dans le capital de la société suisse et ceci, depuis deux ans au moins avant la date de paiement des dividendes (article 10 de la convention fiscale Suisse-Luxembourg également disponible sur ce site).
Ce principe conventionnel rejoint d'ailleurs les règles posées par l'AFisE (à savoir l'accord entre l'Union Européenne et la Suisse pour introduire des mesures équivalentes à la directive 2003/48/CE) qui prévoient que les distributions de dividendes intervenues entre des sociétés européennes et des sociétés suisses sont exemptées de toute retenue à la source pour autant que ces sociétés se détiennent à concurrence d'au moins 25% depuis au moins deux ans (article 15 de l'AFisE).
Au Luxembourg, le dividende ainsi perçu par la société luxembourgeoise est en principe exonéré d'impôt (en vertu du régime SOPARFI) et peut même à terme être redistribué aux actionnaires de la société luxembourgeoise moyennant l'acquittement d'une retenue d'impôt au taux de 15% qui peut toutefois être attenuée dans bien des cas (application d'une convention fiscale interationale par exemple), ou même supprimée et ramenée à 0% dans d'autres cas (application du régime mère-fille, liquidation, etc..).
Les autorités fiscales suisses veillent scrupuleusement à réserver le bénéfice des dispositions de la convention fiscale Luxembourg-Suisse ou de l'AFisE aux seules sociétés luxembouregoises qui ont une véritable substance au Luxembourg et qui ne sont pas interposées exclusivement dans un but d'optimisation fiscale. Parmi les éléments que l'administration fédérale des contributions observera pour juger de la substance de la société luxembourgeoise, on retiendra principalement :
- les conditions dans lesquelles la participation dans la société suisse a été acquise par la société luxembourgeoise;
- les conditions d'exploitation de la société au Luxembourg (dispose-t-elle de véritables bureaux, de personnel, etc...);
- la consistance du portefeuille de participations détenues par la société luxembourgeoise;
- le sort réservé aux dividendes perçus (sont-ils conservés par la société luxembourgeoise ou immédiatement retransférés);
- etc..
