Les distributions de dividendes d'une société française au profit d'une société suisse
Cadre Conventionnel
Les distributions de dividendes opérées par une société française au profit d'une société suisse donnent en principe droit au prélèvement d'une retenue à la source de 15% (article 11 de la convention fiscale franco-suisse).
Les distributions de dividendes opérées par une société française au profit d'une société suisse qui détient cette société française à concurrence d'au moins 10% donnent en principe droit au prélèvement d'une retenue à la source de 10% (article 11.2.b.i) de la convention fiscale franco-suisse).
La retenue d'impôt payée en France est ensuite imputable sur l'impôt suisse à payer sur ces mêmes revenus, ou peut donner lieu à une réduction forfaitaire d'impôts (article 25.B.2 de la convention fiscale franco-suisse).
Cadre de l'AFisE
L'AFisE (accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour introduire des mesures équivalentes à la directive 2003/48/CE) prévoit que sont exemptées de toute retenue à la source les distributions intervenues entre une société européenne et une société suisse pour autant que ces sociétés se détiennent à concurrence d'au moins 25% depuis au moins deux ans (article 15 de l'AFisE).
Synthèse
|
Taux de détention |
Taux de retenue à la source |
|
de 0 à 10 % |
15 % |
|
de 10 à 25% |
10 % |
|
de 25% à 100% |
0 % |
Remarque : la solution présentée est transposable au cas d'une société suisse qui verse des dividendes à une société française.
