Comparaison entre la holding suisse et luxembourgeoise
Comparaison chiffrée du régime fiscal suisse et luxembourgeois à partir de l'étude du cas d'une société française détenue d'une part par une maison mère suisse et d'autre part par une maison mère luxembourgeoise.
Exemple numéro 1: distribution de dividendes à un holding Suisse d'une part et une Soparfi Luxembourgeoise d'autre part
Données
La société française est détenue à 50% par une société holding suisse et à 50% par une soparfi luxembourgeoise. Cette société distribue un dividende global de € 1.000.000.
Données supplémentaires
- La valeur de la société filiale représente 70% du total de l'actif de chacune des deux sociétés mères.
- Les frais de financement des actifs sont de € 100.000 au cours de l'exercice pour chacune des deux sociétés mères.
Retenue à la source
Ces dividendes ne sont pas soumis à une retenue à la source française.
- Pour la partie suisse grâce à l'accord AFisE (voir notre publication sur la distribution de dividendes entre la France et la Suisse)
- Pour la partie versée au Luxembourg selon l'article 119 ter du CGI qui exonère de précompte les dividendes versées à une société mère résidente dans l'UE.
Imposition
| Suisse | Luxembourg | |
| Dividendes reçus (rendement brut des participations) | 500.000 | 500.000 |
| Quote-part des frais de financement (70% de 100.000) | 70.000 | 0 |
| Frais d'administration forfaitaires (5% du dividende) | 25.000 | 0 |
| Dividendes non imposables (rendement net des participations) | 405.000 | 500.000 |
| Dividendes imposables | 95.000 | 0 |
| Impôt fédéral (8,5%) suisse | 8.075 | 0 |
| Impôt luxembourgeois | 0 | 0 |
| Impôt total | 8.075 | 0 |
Au Luxembourg, le régime SOPARFI permet l'exonération complète du dividende reçu, contrairement à la Suisse, où le dividende reste imposable à concurrence d'une part des frais d'administration estimés à 5% du montant du dividende et d'autre part des frais de financement de la participation.
Exemple numéro 2: rémunération des services rendus par les maisons mères suisses et luxembourgeoises à la filiale française
Données
Imaginons maintenant que la société française rémunère par ailleurs des services administratifs que lui fournissent d'une part sa société mère suisse et d'autre part sa société mère luxembourgeoise à concurrence de € 100.000 chacune. Si ces prestations sont bien réelles, elles constitueront des charges déductibles au niveau de la société française.
Imposition
| Suisse | Luxembourg | |
| Prestations administratives | 100.000 | 100.000 |
| Impôt Luxembourg (28%) | 0 | 28.000 |
| Impôt fédéral (8,5%) suisse | 8.500 | 0 |
Le régime holding suisse permet l'imposition favorable des prestations administratives accessoires (qui subissent uniquement l'impôt fédéral au taux de 8,5%) tandis qu'il n'existe aucun régime spécifique au Luxembourg de sorte que les prestations restent imposées au taux de droit commun (environ 28%).
Exemple numéro 3: plus-value réalisée au moment de la revente de la filiale
Données
La filiale française est toujours détenue à 50% par la société holding suisse et à 50% par la soparfi luxembourgeoise moyennant les conditions préalablement décrites dans l'exemple n°1 précédent, avec la précision supplémentaire que la filiale avait été acquise une année auparavant moyennant la souscription au capital de € 1.000.000 à part égale par chacun des associés.
Les associés ont aujourd'hui une opportunité de céder leur participation pour un prix global de € 2.000.000 qu'ils entendent saisir.
Imposition
| Suisse | Luxembourg | |
| Plus-values réalisées | 500.000 | 500.000 |
| Quote-part des frais de financement (70% de 100.000,00) | -70.000 | |
| Plus-values non imposables | 500.000 | 430.000 |
| Plus-values imposables | 70.000 | |
| Impôt Luxembourg(28%) | 19.600 |
La Suisse permet l'exonération complète de la plus-value réalisée, contrairement au Luxembourg où la plus-value reste imposable à concurrence des frais de financement de la participation antérieurement déduits (pour éviter en fait le mécanisme d'une double exonération).
