La sécurité sociale pour les frontaliers suisses qui vivent en France : fin du droit d’option
Chaque travailleur frontalier suisse vivant en France dispose d’un droit d’option relatif à sa couverture maladie. Ce droit d’option est en principe possible une seule fois et est irrévocable jusqu’au 30 mai 2014. Le travailleur frontalier peut choisir entre :
- Une assurance maladie privée ;
- La couverture maladie universelle (sécurité sociale française) ;
- Le régime LAMal en Suisse (caisse-maladie / assurance de base suisse).
A partir du 1er juin 2014 et selon l’article L 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, ce droit d’option sera restreint puisque l’assurance maladie privée sera exclue. Tous les travailleurs frontaliers qui ont contracté une assurance maladie privée se verront, à cette date, transférés sous le régime de l’assurance maladie (en l’occurrence la couverture maladie universelle de la sécurité sociale française).
Il faut savoir que sur 170 000 travailleurs suisses vivant en France, 150 000 ont contracté une assurance privée et devront donc être affiliés à l’assurance maladie française. Cette opération, à long terme, permettra de rapporter 150 millions d’euros à la sécurité sociale française.
Sous ce régime, il conviendra de contracter à une assurance complémentaire à la cotisation de base afin d’optimiser le remboursement des soins. La cotisation de base sera calculée ainsi :
(Revenu fiscal de référence – 9'534€) x 6%
Le taux de 6% pour la première année devrait être porté à 8% les années suivantes (à partir du 1er juin 2015)
La principale conséquence de ce transfert portera sur la poursuite des soins entamés par les travailleurs frontaliers en Suisse. Afin de pouvoir suivre leurs soins en Suisse et qu’ils soient pris en charge, les travailleurs frontaliers suisses vivant en France devront obtenir une autorisation préalable d’un médecin conseil de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie française).
Exemple
Travailleur frontalier célibataire, sans enfant, ayant un revenu fiscale de 47'000 €.
- Assurance maladie privée
Prime mensuelle* de 210 € x 12 mois = 2'520 €
- Couverture Maladie Universelle
(47'000 € - 9'534 €) x 6% = 2.247,96€ jusqu’au 31 mai 2013
(47'000 € - 9'534 €) x 8% = 2.997,28 € à partir du 1er juin 2015
*la prime mensuelle varie selon les organismes d’assurance, selon un questionnaire médical, selon l’âge et le sexe etc.
Les personnes qui travaillent en Suisse devront également souscrire à l'assurance accident obligatoire.
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