L’avantage en nature de la voiture de fonction

Certains salariés peuvent se voir proposer une voiture de fonction par leur employeur, dans le cadre de leur contrat de travail. Cet avantage en nature représente une économie non négligeable par rapport au coût réel de l’achat du véhicule et des divers frais d’entretiens.

Qui est concerné par la voiture de fonction ?

Le véhicule de fonction peut être proposé aux salariés ayant un devoir de représentation comme des commerciaux ayant des prospects et des clients à visiter régulièrement sur une zone géographique plus ou moins étendue. Il peut également être proposé aux membres de la direction, aux cadres dirigeants de l’entreprise, aux techniciens qui assument une prestation de service après-vente, etc.

Qu’est-ce qu’un véhicule de fonction ?

Un véhicule de fonction est détenu par l’entreprise employeur laquelle en assume l’essentiel des frais (cf. infra).

A l’inverse de la voiture de société, le véhicule de fonction peut également être utilisé à des fins privées, c’est-à-dire pour les week-ends et les congés, en plus des trajets domicile-travail. La voiture de fonction représente ainsi un avantage en nature imposable dont la valeur doit être déclarée dans le certificat de salaire.

Qui paye quoi ?

Conformément à l’article 327a du Code des Obligations Suisses ; « l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien ».

En d’autres termes, la société prend en charge l’achat de la voiture de fonction et les frais accessoires, ainsi que la totalité des frais d’entretien tels que le carburant, l’assurance, le changement de pneus et les entretiens obligatoires.

Le salarié quant à lui prend en charge les frais de carburant et de péage éventuels des déplacements effectués lors des congés et week-ends.

Dans ce cas, la case (F) devra être cochée sur le certificat de salaire⁽¹⁾.

Que doit-on déclarer sur le certificat de salaire ?

L’avantage en nature de la voiture de fonction représente un salaire complémentaire et imposable qui doit être déclaré sur la fiche de salaire.

Deux méthodes d’évaluation sont possibles⁽¹⁾, au forfait ou l’évaluation effective :

• Évaluation forfaitaire : 0.9% par mois du prix d’achat hors TVA du véhicule options et équipements spécifiques compris, avec un minimum de 150 CHF par mois. Pour les véhicules en leasing, le prix d’achat au comptant hors TVA inscrit dans le contrat sert de référence.
  
  Exemple : achat d’un véhicule de fonction pour 35.000 CHF – montant annuel à déclarer : 12 x (35.000 x 0,9%) = 12 x 280 CHF = 3.360 CHF.
   
• Évaluation effective : cette méthode est possible à condition que le salarié tienne à jour un livre de bord listant les kilomètres parcourus à titre privé tout au long de l’année (hors trajet domicile-lieu de travail). Dans ce cas, le barème kilométrique s’applique. Le montant du remboursement est en règle générale de 65 centimes par kilomètre au minimum et de 70 centimes au maximum. En cas d’utilisation exceptionnelle, le kilomètre parcouru à titre privé est remboursé à hauteur de 40 centimes⁽²⁾.
  
  Exemple : 6.000 km parcourus à titre privé par an, soit 6.000 x 0,70 CHF = 4.200 CHF. La somme de 4.200 CHF est à déclarer sur le certificat de salaire.

Proposer une voiture de fonction à ses employés revêt de nombreux avantages. La voiture possède un aspect symbolique important auprès du salarié et de son statut social pour lui-même mais également vis-à-vis de la société. De la même manière, le type de véhicule de fonction proposé dénote l’image et le capital de l’entreprise. En plus de représenter un intérêt fiscal pour les deux parties, proposer une voiture de fonction crée plus de lien qu’une augmentation de salaire et entretien l’attachement à l’entreprise.