La création d'entreprise : bien choisir son statut juridique
Lorsque l’on envisage la création d'une entreprise, une question récurrente vient à l’esprit : quel statut juridique choisir pour l’entreprise en devenir ?
De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour choisir la forme juridique optimale. Quel est le capital de base à investir pour le bon développement de l’entreprise ? Quel est le nombre de parties prenantes (associés ou actionnaires) pour le projet ? Quelle est le niveau de responsabilité accepté ? etc.
La Suisse compte quatre types de formes juridiques fréquemment utilisées pour la création d'entreprise ; la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA), l’entreprise individuelle appelée la raison individuelle et dans une moindre mesure, la société en nom collectif.
Pour identifier quel statut juridique choisir, il est nécessaire d’appréhender les bases de ces statuts, leurs avantages et leurs inconvénients.
Voici un tableau comparatif pour y voir plus clair lorsque l’on souhaite créer une entreprise.
| Critères | Entreprise individuelle | Société en nom collectif | Sàrl – Société à responsabilité limitée | SA – Société anonyme |
|---|---|---|---|---|
| Capital minimum | Pas de minimum requis | Pas de minimum requis | Minimum CHF 20’000 – parts sociales d’une valeur nominale supérieure à 0 CHF. | Minimum CHF 100’000 dont CHF 50’000 doivent être libérés – actions d’une valeur nominale supérieure à 0 CHF. |
| Nombre de personnes | 1 personne – propriétaire unique | 2 personnes physiques ou plus (associés) | 1 personne physique ou morale ou plus (associé) | 1 personne physique ou morale ou plus (actionnaire) |
| Responsabilité | Responsabilité personnelle et illimitée | Responsabilité personnelle, illimitée et solidaire entre les associés | Responsabilité limitée à la fortune de la société, sous réserve que les parts sociales soient entièrement libérées | Responsabilité limitée à la fortune de la société, sous réserve que les actions soient libérées |
| Formalités de création | Inscription au registre du commerce obligatoire si CA > CHF 100'000 ; inscription à l’AVS pour le statut d’indépendant | Inscription au registre du commerce obligatoire | Assemblée constitutive devant notaire ; Inscription au registre du commerce obligatoire | Assemblée constitutive devant notaire ; inscription au registre du commerce obligatoire |
| Coût de création | CHF 700 – 1’200 | CHF 1’500 – 4’000 | CHF 1’750 – 4’500 | CHF 3’500 – 7’000 |
| Imposition | Imposition sur le revenu et la fortune privée et professionnelle | Imposition à hauteur de la part de revenu et de fortune dans la société + imposition sur le revenu et le patrimoine privé | Imposition sur les bénéfices et les dividendes des associés | Imposition sur les bénéfices et les dividendes des actionnaires |
| Avantages | - Aucun capital minimum nécessaire - Statut adapté aux activités nécessitant une personne : professions libérales, artisans, consultants, commerçants, etc. - Rapidité de création |
- Pas de capital minimum requis - Distribution des bénéfices flexible |
- Responsabilité limitée des associés - Capital de départ peu élevé - Peut facilement être transformée en SA |
- Responsabilité limitée, facilité de cession des actions - Anonymat des actionnaires et investisseurs - Crédibilité accrue dans les relations d’affaires - Actions cessibles facilement |
| Inconvénients | - Responsabilité personnelle illimitée - Difficulté de cession de l’entreprise - Pas d’indemnités chômage |
- Responsabilité personnelle illimitée et solidaire - Pas d’indemnités chômage - Validation par tous les associés des décisions |
- Pas d’anonymat des associés - Double imposition des bénéfices - Frais de création et de gestion |
- Double imposition des bénéfices - Frais de création et de gestion |
Notons que pour les statuts juridiques des Sàrl et des SA, un contrôle restreint devient obligatoire dès lors que l’entreprise embauche plus de dix salariés.
En outre, un contrôle ordinaire s’opère lorsqu’une Sàrl ou une SA remplit au moins deux des conditions suivantes :
- Total bilan > CHF 20 millions
- CA > CHF 40 millions
- Plus de 250 salariés
Concernant la tenue d’une comptabilité, les formes juridiques des Sàrl et les SA ont l’obligation de tenir une comptabilité en partie double, conformément à l’article 957 et suivants du Code des obligations suisse.
A contrario, lors de la création d'une entreprise sous le statut juridique de la société en nom collectif ou sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, il suffit de tenir une comptabilité simplifiée, dite de caisse, à condition toutefois que le chiffre d’affaire ne dépasse pas CHF 500.000(1).
Au-delà de ce seuil de chiffre d’affaires, il devient obligatoire de tenir une comptabilité en partie double, tout comme les Sàrl et les SA.
La Fiduciaire LPG Genève se tient à votre disposition pour aborder de façon détaillée les différents statuts juridiques possibles et vous conseiller sur la meilleure forme juridique à adopter en fonction de votre projet de création d'entreprise.
(1) Selon l'article 957 du Code des obligations suisse.
