La société en commandite
La société en commandite est celle qui résulte d'un contrat de société établi par deux ou plusieurs associés, sous une raison sociale, afin d'exercer une activité commerciale (fabrique, industrie, commerce, etc.). La société en commandite doit être inscrite au registre du commerce.
Les associés
Au minimum un des associés, le commandité, est indéfiniment responsable sur tous ses biens des dettes de la société. Cet associé commandité est obligatoirement une personne physique.
Le ou les autres associés, les commanditaires, ne sont quant à eux tenus qu'à leur apport déterminé (cet apport déterminé sera appelé "le commandite"). Ces associés commanditaires peuvent être des personnes physiques, morales ou des sociétés commerciales.
La raison de commerce ou raison sociale
La raison sociale doit comporter le nom de famille d'au moins un des associés commandité. Elle peut contenir le nom de famille de plusieurs associés commandités avec leur lien de rattachement (« & Co » - « associés » - « & Fils ») mais ne peut contenir aucun nom de famille des associés commanditaires.
Le capital
Les apports et le montant du capital sont librement déterminés. Il n'y a aucune limite légale.
Les statuts
Les statuts ne sont pas obligatoires. Cependant la signature d'un contrat de société est conseillée.
Décisions et mode de scrutin
Ils doivent être définis dans le contrat de société. A défaut de contrat de société, les règles de la société en nom collectif s'appliquent.
Gérance
La gérance est assurée par le ou les commandité(s) ou leurs mandataires.
Responsabilité
Le(s) commandité(s) est indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société.
Le(s) commanditaire(s) est responsable jusqu'à concurrence de la commandite inscrite au registre du commerce (sauf si son nom est inclus dans la raison sociale, ou si cet associé commanditaire conclut des affaires sans déclarer qu'il agit en tant que mandataire ou fondé de procuration des commandités, ou encore si la société a conclu des affaires avant d'être inscrite au registre du commerce).
Comptabilité
La société en commandite doit établir des comptes annuels (bilan, compte d'exploitation et inventaire) chaque année.
Dissolution
Application des dispositions régissant la liquidation de la société en nom collectif.
