Les distributions de dividendes opérées par une société française au profit d'une société suisse donnent en principe droit au prélèvement d'une retenue à la source de 15% (article 11 de la convention fiscale ...
Tout contribuable (de même que ses héritiers et représentants légaux) a le droit, s'il est en désaccord avec une décision de taxation de l'Impôt fédéral direct et/ou des Impôts cantonaux et communaux dont il a fait ...
Article 1 La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de ...
En Suisse, on appelle « impôt anticipé » ce que l’on appelle « retenue à la source » en France ou « retenue d’impôt » en Belgique et au Luxembourg. Le taux de l’impôt anticipé suisse est de 35%. La ...
La convention fiscale actuellement en vigueur entre le Luxembourg et la Suisse est ici présentée avec quelques commentaires utiles des fiscalistes de la Fiduciaire LPG Luxembourg Paris Genève. Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché ...
Avril 2023, parution de la nouvelle édition du Précis de Droit Comptable, par Denis Colin, gérant de la Fiduciaire LPG
