Distribution de dividendes totalement exonérés d'impôts
Depuis le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur du principe de l’apport en capital, la distribution de dividendes peut être exemptée de l’impôt anticipé (ce qui sera particulièrement intéressant pour les personnes physiques actionnaires de sociétés suisses, qu’elles soient résidentes ou étrangères) et de l’impôt sur le revenu (pour les détenteurs d'actions qui sont personnes physiques résidentes en Suisse) sous certaines conditions selon art. 20 de la LIFD et art. 5 de la LIA.
En particulier, pour être exonéré d’impôt anticipé, la distribution doit correspondre au remboursement d’un apport ou d’un versement effectué par un détenteur de participation.
Distinguons toutefois deux périodes:
A) Celle précédant 2011
B) Celle qui suit 2011
A) Il est possible de se faire rembourser ses apports (mais aussi ses agios et ses versements) en capital versés depuis 1997 (mais pas au delà) ainsi que les éventuels impôts anticipés payés et ce en exonération d’impôts.
Pour cela, certaines mesures s'imposent :
- Au niveau de leur comptabilisation : ces apports doivent être enregistrés dans un compte spécifique du bilan commercial nommé « réserves issues d’apports de capital ».
- Au niveau de leur identification : ils ne doivent pas émaner de compensations de pertes, ils doivent bien provenir de l'associé et non d'une société du groupe, il faut que le versement ait bien été réalisé par ex etc...
Une fois ces points clarifiés, il convient d'informer l'Administration fédérale dans les 30 jours après l'approbation des comptes. Cette dernière veillera notamment à ce que ces mesures aient bien été suivies.
B) Depuis 2011, il est à la discrétion des sociétés de verser leur dividende à partir du compte « réserves issues d’apports en capital », si ce compte existe et est suffisamment doté, ce qui permet d’opérer une distribution en franchise d’impôts. Ou alors à partir du compte « autres réserves » (résultats reportés), entraînant alors la taxation de la distribution.
