Les mentions obligatoires sur les factures en matière de TVA
En matière de TVA, une facture est un document délivré par un prestataire à un tiers pour qualifier la prestation fournie comme par exemple: les quittances, les tickets de caisse enregistreuse, les contrats ou encore les notes de crédit du prestataire.
Si le bénéficiaire de la prestation demande à recevoir une facture, le prestataire doit alors le lui fournir afin d'identifier explicitement le fournisseur, le destinataire, le genre de prestation dont il s'agit ainsi que les autres mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires sont indiquées à l'article 26 LTVA le la Loi Fédérale régissant la TVA.
Il est indiqué à cet article que les factures doivent notamment contenir les informations suivantes :
- Le nom du fournisseur, son adresse, et son numéro de TVA ;
- Le nom et l'adresse du client ;
- La date de la prestation (lorsqu'elle est différente de la date de la facture) ;
- Le genre, le volume et l'objet de prestation ;
- Le prix de la prestation ;
- Le taux de la TVA applicable.
Pour les prestations de moins de 400 CHF, un ticket de caisse enregistreuse suffit. Ce ticket n'a notamment pas à mentionner le nom ou l'adresse du client.
