La TVA forfaitaire & modes de décompte
Le décompte de TVA peut être établi selon deux principales méthodes : la méthode effective et la méthode forfaitaire (méthode du taux de la dette fiscale nette "TDFN").
La méthode effective
La méthode effective est la méthode « traditionnelle », c'est-à-dire TVA collectée moins TVA déductible.
La méthode forfaitaire
La méthode forfaitaire a pour principal rôle et avantage la simplification considérable de l'établissement du décompte TVA.
- L'envoi de la déclaration de TVA (le décompte de TVA) se fait semestriellement contrairement à la méthode effective qui impose un envoi trimestriel ;
- La TVA déductible (également appelée "impôt préalable) n'a plus à être déterminée puisque l'impôt dû est simplement calculé en multipliant le taux forfaitaire par le chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
La TVA à facturer au client doit cependant rester conforme aux taux légaux applicables (taux normal 8.1%, taux réduit 2.6% et taux hôtellerie 3.8%).
Le montant du forfait (le taux de la dette fiscale nette "TDFN") attribué à une entreprise n'est en aucun cas individuel. Il s'agit d'un taux spécifique qui varie (de 0.1% à 6.8%) selon les branches d'activité. Sa valeur est basée sur la structure des coûts spécifiques à la prestation fournie.
L'entreprise qui s'assujettit au régime forfaitaire (au taux de la dette fiscale nette) et ce, dès la notification de son numéro de TVA, doit respecter ce procédé pendant une durée d'un an minimum avant de basculer à la méthode effective si elle le désire.
Si l'adhésion au taux de la dette fiscale nette n'est pas effectuée dans les délais, la méthode effective est imposée par l'administration et doit être respectée pendant trois ans minimum.
Les deux principales conditions pour être assujetti au régime forfaitaire (au taux de la dette fiscale nette) sont :
- Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises ne doit pas excéder 5 millions de francs par an ;
- L'impôt dû (chiffre d'affaires TTC multiplié au taux de la dette fiscale nette applicable) ne doit pas excéder 109'000.- francs par an.
Exemple
|
Type de recette |
Taux forfaitaire |
Chiffre d'affaires T.T.C. semestriel |
ImpôtTVA forfaire |
|---|---|---|---|
|
Editeur |
0.1% |
CHF 50'000.- |
CHF 50.- |
|
Pharmacie |
0.6% |
CHF 50'000.- |
CHF 300.- |
|
Droguerie |
1.3% |
CHF 50'000.- |
CHF 650.- |
|
Magasin de chaussures |
2.1% |
CHF 50'000.- |
CHF 1'050.- |
|
Tissage |
3.0% |
CHF 50'000.- |
CHF 1'500.- |
|
Menuiserie |
3.7% |
CHF 50'000.- |
CHF 1'850.- |
|
Centre de fitness |
4.5% |
CHF 50'000.- |
CHF 2'250.- |
|
Photographe |
5.3% |
CHF 50'000.- |
CHF 2'650.- |
|
Architecte |
6.2% |
CHF 50'000.- |
CHF 3'100.- |
|
Informatique : prestations de services informatiques |
6.8% |
CHF 50'000.- | CHF 3'400.- |
|
Placement personnel temporaire |
6.8% |
CHF 50'000.- |
CHF 3'400.- |
Modes de décompte : le mode standard est celui des contre-prestations convenues. Cependant, il existe également le mode contre-prestations reçues.
Le mode contre-prestations convenues
La dette de l'impôt naît au moment de la facturation de la prestation et celui de la déductibilité de l'impôt préalable lors de la reception des factures émanant du préstataire. Cela revient à dire que la naissance des obligations intervient au moment de la naissance de la créance ou de la dette et pas au moment de son paiement.
Le mode contre-prestations reçues
La dette de l'impôt naît au moment de l'encaissement de la prestation et celui de la déductibilité de l'impôt préalable au moment du paiement du fournisseur. Ce second mode convient surtout aux toutes petites entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée. Il nécessite une autorisation de la part de l'AFC.
