Créer une succursale en Suisse

Une succursale est une entité commerciale qui dépend juridiquement du siège principal. Une succursale dispose de ses propres locaux et exerce la même activité que le siège, en conservant cependant une certaine autonomie économique et commerciale.Une société qui a son siège à l'étranger peut ouvrir une succursale en Suisse. Cette succursale est soumise au droit suisse.

Succursales en Suisse de sociétés étrangères

Raison sociale

La raison sociale de la succursale doit contenir le nom de la société étrangère suivi du siège de la société étrangère suivi du lieu où se trouve la succursale en Suisse. Par exemple : « Fiduciaire LPG Sarl, Paris, succursale de Genève ».

Inscription au registre du commerce

Les succursales de sociétés étrangères en Suisse doivent être inscrites au registre du commerce du lieu de leur établissement, ou à défaut, du lieu de leur domiciliation commerciale Suisse.

Représentation

La personne représentant cette succursale en Suisse doit y être domiciliée.

Elle sera inscrite au registre du commerce.

Convention fiscale France-Suisse

L'article 5 de la convention fiscale franco-suisse précise les cas particuliers qui peuvent se présenter lors de l'ouverture d'un établissement stable dans l'autre pays.