Le contrat d’apprentissage
L’apprentissage consiste à fréquenter une école professionnelle tout en apprenant la pratique du métier choisi dans une entreprise. Le critère principal de l’apprentissage est l’acquisition de la formation. L’employeur doit veiller à ce que l’apprenti soit formé par un maître d’apprentissage avec les capacités professionnelles et les qualités personnelles nécessaires.
Le contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail régi par le code des obligations suisse (CO) ainsi que par les lois cantonales et fédérales qui traitent de la formation professionnelle (LFPr et LFP), car celles-ci jouent un rôle prépondérant, étant donné que les normes spécifiques visent, pour une grande part, à protéger l’intérêt public.
Pour être valable, le contrat doit être conclu par écrit et signé par l’apprenti et l’entreprise formatrice. Ensuite, il doit être envoyé à l’OFPC (Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue) pour approbation.
Les éléments qui doivent figurer dans le contrat sont les suivants :
- Nature et durée de la formation professionnelle ;
- Salaire ;
- Durée de la période d'essai ;
- Horaires de travail ;
- Congés.
Bien entendu le contrat peut contenir d’autres clauses comme la fourniture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et d’entretien, le paiement des primes d’assurances, etc…
Nature et durée
Le contrat d'apprentissage est un contrat qui propose une formation en entreprise diplômante. C’est un contrat de travail à durée déterminée, pouvant aller de 2 à 4 ans en fonction de la formation et la profession choisies. L’AFP (Attestation fédérale de formation professionnelle) se déroule sur 2 ans, et le CFC (Certificat fédéral de capacité) en 3 ou 4 ans.
L’entrée en apprentissage doit avoir lieu entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année, mais au plus tard le jour de la rentrée scolaire. La fréquentation des cours dispensés par l’école professionnelle est gratuite et obligatoire.
Les formations sont réparties en 7 pôles : Arts appliqués, Commerce, Construction, Nature et environnement, Santé et social, Services et hôtellerie-restauration et Technique.
Salaire
La loi suisse ne fixe pas de salaire minimum, en conséquence il peut être négocié entre l’apprenti et l’entreprise formatrice. Toutefois, dans certaines branches, un salaire minimal doit être respecté si les employeurs et travailleurs ont signé des conventions collectives de travail (CCT). Les associations professionnelles publient également des recommandations, lesquelles sont en principe prises en considération lors de la négociation du salaire, même si celles-ci ne sont pas obligatoires.
Si l’entreprise octroie à l’apprenti d’autres avantages comme par exemple des indemnités de transport, des tenues de travail, des repas ou un logement, ceux-ci sont ajoutés au salaire. Il peut également y avoir des retenues sur le salaire brut, comme des primes d’assurances accidents non professionnels, AVS et chômage. En revanche, les primes d’assurance accidents professionnels sont prises en charge par l’entreprise, ainsi que la moitié du montant des primes de l’assurance perte de gain en cas de maladie.
Période d’essai
La période d’essai ne doit pas être inférieure à un mois ni supérieure à trois mois, et si celle-ci n’est pas fixée dans le contrat, elle est automatiquement de trois mois.
Congés
Le code des obligations suisse prévoit:
- Un minimum de cinq semaines de congés par année d’apprentissage pour les personnes en formation jusqu’à l’âge de 20 ans révolus;
- Quatre semaines de congés par année d’apprentissage pour les personnes en formation âgées de plus de 20 ans.
Résiliation
Pendant la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 7 jours. Au-delà, sa rupture n’est possible que par commun accord ou pour justes motifs (faute grave, absences répétées, non respect des obligations).
La partie qui souhaite mettre fin à l’apprentissage avant la date définie dans le contrat doit le faire par écrit et une copie doit être envoyée à l’OFPC. Les motifs doivent être justifiés (lettre d'avertissement, compte rendu de visites) et des démarches doivent avoir été entreprises afin de remédier à d’éventuelles situations de conflits avant la résiliation (rencontre avec les parents, ou intervenant scolaire).
Surveillance
Les associations professionnelles désignent des commissaires pour assurer le suivi de l’apprenti, le bon déroulement de l’apprentissage et le respect des dispositions légales. Ils accompagnent également les formateurs en entreprise pour garantir la qualité de la formation.
Le commissaire doit présenter toutes les garanties de moralité et être qualifié pour cette fonction. Il réalise la surveillance de l’apprentissage via le rapport de visite. L’OFPC a la responsabilité de s’assurer que les visites en entreprise sont effectuées selon la fréquence prévue.
Le rapport de visite propose une quinzaine d'indicateurs s'adressant à l'entreprise formatrice et à l'apprenti. Le commissaire les utilise comme un fil conducteur pour poser ses questions et analyser la situation. L'original du rapport est conservé par le commissaire pendant toute la durée de la formation. Une copie des rapports de visite est transmise au service de la formation professionnelle de l'OFPC et une autre est laissée à l'entreprise.
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