Les grands principes de la fiscalité suisse des entreprises
Le système fiscal de l'entreprise en Suisse est très attractif et, contrairement à la règle qui prévaut dans la plupart des autres pays du monde, l'impôt constitue une charge déductible en fiscalité suisse.
L'impôt sur le bénéfice (impôt suisse sur les sociétés)
En fiscalité suisse, l'impôt constitue donc une charge déductible, de sorte que les taux qui sont donnés par les barèmes fiscaux s'appliquent au résultat net (après impôt). Pour connaître le taux à appliquer sur le résultat brut (comme en France, en Belgique, au Luxembourg, etc...), il y a lieu de procéder à un rapide calcul :
Par exemple, pour le canton de Genève :
- L'impôt fédéral est de 8,5%
- L'impôt cantonal (communal & église) est de 7,8%
Le taux global de l'impôt est donc 16,30% mais, puisqu'en Suisse, l'impôt constitue une charge déductible, le taux effectif global à appliquer sur le bénéfice brut est : 16,30 / 1.163 = 14%.
Lorsqu’une entreprise intervient sur plusieurs cantons, une déclaration fiscale est rédigée et introduite dans chaque canton. La déclaration du canton « leader », qui inclut l’Annexe intercantonale, est partagée avec les autres cantons et permet de répartir la charge fiscale entre les différents cantons où intervient l’entreprise.
L'impôt sur le capital
Cet impôt a pour base les capitaux propres de l'entreprise. Ces capitaux propres peuvent être augmentés des comptes-courants actionnaires excessifs (c'est-à-dire au-delà de ce que l'entreprise aurait pu emprunter auprès des banques) et dont les intérêts ne seront alors plus déductibles non plus (avec application de l'impôt anticipé).
Le taux de l'impôt cantonal dans le canton de Genève est 0,4%.
L'impôt anticipé (la retenue à la source)
L'impôt anticipé (que l'on appelle habituellement « retenue à la source » en France et « retenue d'impôt » au Luxembourg) frappe notamment au taux de 35% toutes les distributions de dividendes opérées par les sociétés suisses.
Toutefois, le taux de cet impôt est aménagé dans les différentes conventions fiscales conclues par la Suisse.
Il n'y a pas d'impôt anticipé sur les distributions de dividendes opérées au profit d'une société résidente de l'Union Européenne qui détient la société suisse depuis au moins deux ans à concurrence d'au moins 25%.
Régime particulier
Le régime de la réduction pour participation : Le bénéfice imposable est réduit du montant des dividendes reçus ou des plus values réalisées sur des participations détenues à concurrence de 10% au moins pendant 12 mois (cette dernière condition n'étant requise que pour l'exonération des plus-values). Le régime suisse de la réduction pour participation est très comparable au régime luxembourgeois de la Soparfi.
