C’est un pan de l’histoire du droit des sociétés suisse qui disparait. En effet, à compter du 1er novembre 2019, il n’est plus possible d’émettre des actions au porteur pour des sociétés anonymes suisses (SA) non cotées. Celles qui subsistent seront converties d’office en actions nominatives d’ici à 2021.
Cette nouvelle loi s'inscrit dans l’optique de favoriser davantage de transparence et de lutter contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
La fin des actions au porteur
Alors que leur portée avait déjà été considérablement réduite par une loi entrée en vigueur en 2015, les actions au porteur de sociétés non cotées en bourse vont disparaître le 1er mai 2021.
Les actions au porteur sont en effet très critiquées sur le plan international – on leur reproche de constituer de possibles véhicules pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, interdit l’émission d’actions au porteur depuis cette date. Elle prévoit également que les actions au porteur existantes devront être converties en actions nominatives avant le 1er mai 2021.
Précisons tout de même que cette loi offre encore un petit sursis à certaines actions au porteur, en ce sens qu'elles continueront d'être autorisées pour les sociétés dont les titres de participation sont cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés et déposées auprès d'un dépositaire en suisse (il est toutefois assez rare de rencontrer ce type d'actions au porteur).
Comment s’y prendre ?
La conversion n’interviendra pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi.
Pour assurer cette conversion, une réunion du conseil d’administration des sociétés concernées doit se tenir pour décider (i) de convertir ses actions au porteur en actions nominatives, (ii) faire procéder à une modification des statuts et (iii) ) faire inscrire la modification d'inscription des titres auprès de l’office du registre du commerce dans un délai de 18 mois, avant le 30 avril 2021.
La société doit ensuite tenir un registre des actionnaires permettant d’indiquer l’identité du détenteur de l’action et, si sa participation atteint 25% du capital-actions ou des droits de vote, le prénom, le nom et l’adresse de l’ayant droit économique ultime des actions.
Passé ce délai, soit après le 1er mai 2021, si une société anonyme a encore des actions au porteur, ces actions au porteur seront alors converties automatiquement en actions nominatives. De plus, les droits sociaux des actionnaires sont suspendus et les droits patrimoniaux éteints jusqu’à ce que l’actionnaire se conforme à son obligation d’annonce auprès du registre de commerce.
Les actions pour lesquelles personne ne se sera annoncé seront annulées au bout de cinq ans, soit le 1er novembre 2024.
Source : Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales du 21 juin 2019
