Obligations comptables et révision des comptes
Obligation de tenir une comptabilité
Toutes les sociétés suisses ayant l'obligation de s'inscrire au registre du commerce doivent tenir une comptabilité en règle. La nature des documents à établir et l'obligation de faire contrôler les comptes annuels par un réviseur dépendent de la taille de l'entreprise.
Cadre et plan comptable suisse
Il n'existe pas de plan comptable normalisé suisse. Certaines branches ont cependant un cadre comptable défini par la loi.
La plupart des entreprises, des fiduciaires et des cabinets comptables suisses mettent en oeuvre le plan comptable Käfer ou le plan comptable Sterchi.
Référentiel comptable
Les comptes doivent être obligatoirement établis conformément aux swiss Gaap issus du droit commercial suisse pour l'essentiel codifié au Code des obligations. De manière supplémentaire, les sociétés côtées ainsi que toutes les sociétés dans lesquelles au moins 20% des associés l'exigent devront en plus établir des comptes annuels selon une norme reconnue (IFRS, etc...).
Comptes annuels
La direction de toute société suisse doit établir pour chaque exercice des comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes, annexes).
Les comptes doivent présenter les chiffres de l'exercice précédent et respecter les principes d'intégralité, clarté, prudence, continuité et interdiction de compensation. Ils doivent être établis et soumis à l'assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Dépôts des comptes
En Suisse, les obligations de publication sont extrêmement limitées. Seuls les états financiers individuels et consolidés des sociétés cotées doivent être publiés. Cependant, les entreprises doivent communiquer leurs comptes annuels à toute personne qui fait valoir un interêt digne de protection.
Révision des comptes
Quelle que soit la forme de la société, il existe 3 niveaux de révision :
- Révision obligatoire ordinaire: les grandes sociétés sont en principe soumises à cette révision;
- Révision restreinte: si la société ne remplit pas 2 des 3 critères suivants, à savoir total du bilan inférieur à 20.000.000 CHF, chiffre d'affaires inférieur à 40.000.000 CHF, moins de 250 emplois à plein temps, elle est alors soumise à la révision restreinte.
- Pas de révision obligatoire: si une société soumise à une obligation de révision restreinte emploie en fait moins de 10 personnes et que tous les actionnaires (associés) sont d'accord pour ne pas faire réviser les comptes.
Des personnes physiques ou des personnes morales peuvent être nommées « réviseur ».
L'organe de révision est soumis à des normes plus ou moins strictes selon que la société doit procéder à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint.
